Général

Comment trouver une assurance-vie ?

À la mort du souscripteur, et si celui-ci n’a pas prévenu ces bénéficiaires de l’existence d’un contrat d’assurance-vie, il est désormais possible, pour ces derniers, de rechercher un contrat bancaire ou une assurance-vie, contracter par le souscripteur avant sa mort. Comment faire alors ? Qui peut prétendre à cette recherche ?

L’organisme légal pour la recherche d’une assurance-vie

Comme il a été introduit précédemment, il est désormais possible pour une personne de retrouver un contrat d’assurance-vie en consultant le « ciclade.fr ». En effet, la loi dite loi Eckert impose aux banques et assurances de transférer les fonds qui n’ont pas été réclamés par les éventuels bénéficiaires, depuis 10 ans, sur une caisse des dépôts. Il en est de même pour les comptes inactifs depuis 10 ans. La consultation du site officiel permettant la recherche des sommes non réclamées transférée par les établissements financiers le « ciclade » permet de recevoir, sous quelques conditions, la restitution au(x) bénéficiaire(s) des sommes oubliées. La consultation de ce site est gratuite.

Les intéressés pouvant faire la recherche d’une assurance-vie

Un souscripteur d’assurance-vie peut désigner librement ses bénéficiaires et il n’est pas obligé d’informer les personnes bénéficiaires de cette désignation. Ainsi, chaque personne (enfants, amis, conjoints, famille éloignée, associations…) ayant connu le souscripteur peut prétendre à une assurance-vie au décès de ce dernier et faire une recherche sur le site le « ciclade.fr ». Le site est également accessible pour les personnes ayant oublié l’existence d’un compte bancaire ou d’un livret d’épargne. Il en est de même pour les personnes ayant reçu de leurs assurances, une lettre de clôture d’un compte sans activité depuis au moins 10 ans.

Les étapes à suivre pour faire la recherche d’une assurance-vie

recherche d’une assurance-vie            Avant 10 ans après la mort du souscripteur

Dès la mort du souscripteur, les potentiels bénéficiaires peuvent saisir l’AGIRA (l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). La saisine de l’AGIRA permet à l’éventuel bénéficiaire, par une demande écrite, de rechercher s’il existe, dans les différents établissements d’assurance, un contrat à son nom (et non s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie). En cas de réponse positive, l’assureur dispose alors d’un mois, après avoir reçu la demande et la réception d’autres pièces justifiants l’identité du demandeur, pour verser les sommes revenant au bénéficiaire.

            10 ans après la mort du souscripteur

Il est à rappeler qu’à partir de 10 ans d’ancienneté, un contrat d’assurance est à réclamer auprès du Caisse des Dépôts le « ciclade ». Pour ce faire, le bénéficiaire doit lancer une recherche sur le site « ciclade.fr » en remplissant un formulaire en ligne concernant le souscripteur. Dans la mesure où le site trouve un ou des contrats correspondants à la recherche, l’éventuel bénéficiaire est invité à créer un espace personnel sur le site. Cet espace permet à la Caisse des dépôts d’enquêter sur le prétendu bénéficiaire et de demander à ce dernier autant de pièces justificatifs, utiles au traitement du dossier. Si l’identité est prouvée, la Caisse des dépôts dispose de trois mois pour traiter le dossier et verser les sommes à devoir au(x) bénéficiaire(s).