Général

Quel logement est éligible à la loi Pinel ?

La loi Pinel est un produit de défiscalisation, très intéressant en son genre. Elle a été mise en place dans le but d’inciter la construction des maisons neuves à mettre en location dans les zones dites tendues. Quels types de logements sont alors concernés par cet investissement en loi Pinel ?

Les logements neufs

L’investissement en Pinel doit se faire dans des logements neufs ou en état de futur achèvement. Pour ce dernier, les travaux doivent être faits dans les 30 mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

Les logements anciens

 Les biens anciens sont également éligibles au dispositif du moment que le bien subit des rénovations pour qu’il puisse répondre aux conforts d’un logement neuf.

 Les locaux transformés

Les locaux affectés à un autre usage autre que l’habitation, transformé en logement décent, peuvent aussi bénéficier des avantages issus du dispositif. Le bien doit au moins respecter 6 caractères sur les 12 critères qualifiant une maison d’habitable.

Les logements respectant certaines normes

Les critères de performance technique sont également à prendre en considération lors d’un investissement en Pinel. Ainsi, le logement doit respecter les règles de construction BBC 2005 et la réglementation thermique RT 2012.

Les biens destinés à la location

biens destinés à la locationLa loi Pinel impose que le bien soit mis en location, non meublé, au plus tard un an après son acquisition ou la fin des travaux. L’engagement légal de mise en location est de 6, 9 ou 12 ans. La mise en location doit également obéir à un plafonnement de loyer et de ressource des locataires.

Les logements bien localisés

Les biens objet de défiscalisation doivent se trouver dans les zones où la demande locative est forte pour être éligible au Pinel. Ainsi le bien doit se situer dans les zones A, A bis et B1. Sous certaines conditions, les zones B2 et C peuvent prétendre au Pinel pour cette année 2018. Les biens situés dans les départements et les collectivités d’outre mer peuvent également bénéficier des avantages de la loi Pinel.

Un logement respectant un certain plafond

Le montant total de l’investissement en Pinel ne doit pas excéder 300 000 € / an ou 5 500 €/an/m². Au-delà de ce plafond, il est impossible de profiter de ce mécanisme de défiscalisation. Il est à remarquer qu’il est actuellement possible d’acquérir deux logements par an, en loi Pinel, à condition de ne pas dépasser les plafonds cités ci-dessus. La réduction d’impôt avec ce dispositif rentre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €.

Les logements acquis pendant une certaine période

Les logements éligibles au Pinel doivent être acquis entre le 01 septembre 2014, jusqu’au 31 décembre 2021.

Conclusion

L’investissement en loi Pinel offre une réduction d’impôt qui varie en fonction de l’engagement légal de mise en location. Il peut exposer une économie d’impôt allant jusqu’à 63 000 €. En bref, le bien objet de la défiscalisation doit être neuf, mis en location, nu, pendant une certaine période, non meublée, et doit être la résidence principale du locataire.