Général

Quels sont les plafonds en loi Duflot ?

Mis en place en 2013, le dispositif  Duflot est un produit de défiscalisation qui vise à renforcer l’investissement locatif dans le neuf en France. La défiscalisation doit ainsi se faire avec des maisons neuves un en VEFA. L’investisseur doit ensuite s’engager à louer ce bien, non meublé, pendant au moins 9 ans et, cela, au plus tard douze mois après l’achèvement des travaux ou l’acquisition du bien. Le logement doit également respecter les exigences thermiques et écologiques fixées par les textes réglementaires. Mais outre ces conditions, le dispositif retient également le respect de quelques plafonds.

Le plafond de l’investissement

L’investissement en loi Duflot ne doit pas dépasser un certain seuil pour être valable. Ainsi, le prix d’achat d’un bien sous Duflot ne doit pas dépasser 300 000 € par an et/ou 5 500 €  par m² de la surface habitable par an. L’acquisition peut se porter sur deux maisons (au maximum) par an. Il est toutefois à noter que ce seuil n’empêche pas l’investisseur d’acquérir un logement au-dessus de ce plafonnement, ce dernier s’applique seulement pour le calcul de la réduction d’impôt.

Il est à noter que le calcul de la réduction d’impôt avec la loi Duflot est limité par le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an.

Le plafond des ressources des locataires

plafond des ressources des locatairesL’objectif du dispositif Duflot est d’offrir à des locataires à revenu moyen d’accéder à des logements neufs. Pour atteindre cet objectif, le dispositif  Duflot pose une limite de ressource de locataires aux investisseurs en Duflot.  En d’autres termes, cela signifie que pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt en Duflot, l’investisseur a l’obligation de louer son logement à des locataires ayant des ressources ne dépassant pas une certaine limite.  Les plafonds des ressources de locataire varient selon le nombre des personnes à charge, le nombre des pièces du logement et de la zone où se trouve le bien.  Le montant des ressources des locataires éligibles sont fixés annuellement par voie règlementaire. En principe, le plafond des ressources des locataires se traduit par le revenu maximum déclaré par le locataire d’un investissement Duflot.

 Le plafond des loyers

La loi Duflot pose également un plafonnement des loyers. Ce dernier correspond au montant maximum du loyer autorisé par décret. Pour répondre aux objectifs du dispositif Duflot, le plafonnement des loyers est également fixé par zone et calculé en fonction de la superficie du logement. En principe, plus le marché locatif dans une zone est élevé, plus le plafond de loyer est plus important.

La formule pour calculer le loyer applicable à chaque zone et à chaque logement est ainsi le suivant :

Plafond de loyer = Surface pondéré (surface habitable +la moitié des surfaces annexes) x prix de location au m² x coefficient multiplicateur

Le coefficient multiplicateur est une valeur comprise entre 0,70 et 1,20 ayant pour but de gérer le plafonnement des loyers selon le logement choisi.  Pour calculer ce coefficient, la formule est la suivante : 0,7 + 19/surface pondérée.