L’article 1382 du code civil, devenu article 1240 depuis la réforme du 1er octobre 2016, tient en une phrase : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte fonde la responsabilité civile délictuelle en droit français. Il concerne toute personne, dans toute situation où un comportement fautif provoque un préjudice à autrui, en dehors de tout contrat.
Article 1240 du code civil : le mécanisme de la faute délictuelle
La responsabilité civile délictuelle repose sur un triptyque précis. Pour qu’une victime obtienne réparation, trois éléments doivent être réunis simultanément. L’absence d’un seul suffit à faire échouer l’action en justice.
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- Un fait générateur : une faute, c’est-à-dire un comportement qui s’écarte de ce qu’aurait fait une personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances. La faute peut être une action (un geste maladroit, une imprudence) ou une abstention (ne pas signaler un danger).
- Un dommage subi par la victime : il peut être corporel (blessure), matériel (bien détérioré) ou moral (atteinte à la réputation, souffrance psychologique). Le préjudice doit être certain, direct et personnel.
- Un lien de causalité entre la faute et le dommage : la victime doit démontrer que sans la faute commise, le préjudice ne se serait pas produit. C’est souvent sur ce point que les litiges se compliquent devant le juge.
Ce mécanisme s’applique aussi bien entre particuliers qu’entre entreprises. Comme le détaille l’article 1382 du code civil sur Conceze, cette disposition irrigue des pans entiers de la vie quotidienne, du conflit de voisinage à l’accident de la route.
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Opposabilité des clauses contractuelles aux tiers : un tournant récent
Les concurrents traitent rarement l’impact de la jurisprudence récente sur les tiers au contrat. La Cour de cassation (chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-20.154, publié au Bulletin) a pourtant modifié la donne de façon significative.
Ce que change l’arrêt du 17 décembre 2025
Un tiers victime d’un dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat pouvait, jusqu’ici, agir sur le fondement de l’article 1240 sans se soucier des clauses du contrat en question. Depuis cet arrêt, les clauses limitatives de responsabilité prévues dans un contrat sont opposables au tiers qui agit en responsabilité délictuelle.
En pratique, cela signifie qu’un voisin victime d’un dégât causé par un sous-traitant peut se voir opposer la clause de limitation de réparation inscrite dans le contrat entre le maître d’ouvrage et l’entreprise. Le même raisonnement vaut pour les clauses de forclusion ou de conciliation préalable.
Cette évolution réduit la portée protectrice de l’article 1240 pour les victimes qui ne sont pas parties au contrat. Elle impose désormais de vérifier le contenu des conventions en cause avant d’engager une action délictuelle.
Responsabilité délictuelle et divorce : cumul des réparations
L’article 1240 trouve aussi une application concrète en droit de la famille. La Cour de cassation (1re chambre civile, 10 juillet 2024) a confirmé que l’action en dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 se cumule avec celle de l’article 266 du code civil, propre au divorce.
Deux fondements distincts pour deux préjudices différents
L’article 266 du code civil permet d’indemniser le préjudice lié à la dissolution du mariage elle-même. L’article 1240, lui, couvre les préjudices causés par des fautes commises pendant le mariage, indépendamment de la rupture du lien conjugal.
Un époux victime de violences peut ainsi obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 (pour les conséquences du divorce) et sur celui de l’article 1240 (pour le préjudice corporel ou moral subi du fait des violences). Les deux demandes ne font pas double emploi, à condition que les préjudices invoqués soient distincts.
Dénigrement en ligne et concurrence déloyale : l’article 1240 comme outil de sanction
La responsabilité civile délictuelle est le principal fondement juridique utilisé pour sanctionner la concurrence déloyale et le parasitisme commercial. Aucun texte spécifique ne régit la concurrence déloyale en droit français : c’est l’article 1240 qui remplit ce rôle.
Le dénigrement en ligne illustre bien ce mécanisme. Un avis diffamatoire publié par un concurrent, une campagne de dépréciation sur les réseaux sociaux ou la reprise systématique de l’identité visuelle d’un concurrent peuvent fonder une action en réparation.
La victime doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Prouver le préjudice dans un contexte numérique
La difficulté principale reste la quantification du dommage. Une perte de clientèle liée à des avis négatifs frauduleux est rarement démontrable par un simple relevé de chiffre d’affaires. Le juge admet des faisceaux d’indices : baisse de fréquentation du site, captures d’écran horodatées, constats d’huissier, témoignages clients.
L’article 1240 s’adapte ainsi aux contentieux numériques, bien que sa rédaction date de 1804 (sous l’ancien numéro 1382). Sa formulation volontairement large – « tout fait quelconque » – lui confère une plasticité que peu d’autres textes du code civil possèdent.
Cette capacité d’adaptation explique pourquoi l’article 1240 reste le texte le plus invoqué devant les juridictions civiles françaises. Du trouble anormal de voisinage à la faute médicale, du dénigrement commercial au préjudice de jouissance immobilier, son champ d’application ne cesse de s’étendre par le jeu de la jurisprudence, sans que le législateur ait besoin de modifier la lettre du texte.